Mon panier (0)

Conditions générales de vente à distance


La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur "  commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l’adresse www.bebe9.com, ci-après dénommé « le Site ».

Société F.M.SERVICE
8, rue Apollo, 33700 Mérignac
email : adminweb@bebe9.com
413 030 719 RCS bordeaux
Société anonyme  au capital de 92 400 Euros

N°TVA : FR07 413 030 719 - APE 4649Z

Article 1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION

1.1    Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distance par le Vendeur avec un internaute non-professionnel (ci-après dénommé sous le terme « l’Acheteur») par le biais du Site.

1.2    En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente.

 1.3    L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site :

-    est exclusivement destinée à la clientèle des particuliers disposant de la capacité de contracter, et exclusion faite de tout achat à des fins de revente à titre professionnel,
Et
-    n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire suivant :
o    s’agissant des livraisons à domicile : sur le territoire de la France continentale et de la Corse.
o    s’agissant des livraisons en magasin : sur le territoire de la France continentale, Corse exclue. La liste des magasins concernés est disponible en cliquant sur le lien suivant http://www.bebe9.com/ustorelocator/location/map .

L’acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

1.4 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente  à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente  applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

1.5 Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 2- COMMANDE

L’ensemble des étapes nécessaires à la passation d’une commande via le Site est précisé ci-dessus.

Toute commande sur le Site implique la possession d’une adresse électronique valide, de la commande jusqu’à la fourniture de la facture afférente et d’un numéro de téléphone portable.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication afférents à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site.

2.1 Identification du compte utilisateur

Pour toute passation de commande auprès du Vendeur, l’Acheteur doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, l’Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants: une adresse de courrier électronique et un mot de passe.

Les identifiants de l’Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L’Acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que le Vendeur procède à la désactivation des dits identifiants.

Il appartient à l’Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

2.2 Passation de commande

La procédure de commande est la suivante :

-    L’Acheteur sélectionne les produits en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés et modifier les quantités en  cliquant sur « Mon panier » « Afficher le panier ».

-    A l’issue de la commande, l’Acheteur clique sur le bouton « COMMANDER ». Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l’Acheteur. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « POURSUIVRE LES ACHATS » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.

-    L’Acheteur choisit le mode de livraison des produits commandés parmi les options proposées par le Site et renseigne l’adresse correspondante. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison.

-    L’Acheteur prend lecture des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et accepter lesdites conditions.

-    L’Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton « Je valide et je paye ».

-    L’Acheteur procède au paiement de sa commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur :
-    En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non-professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l’Acheteur,
-    En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur,
-    Et plus généralement en cas de motif légitime, notamment au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation.

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur. L’expédition des produits ne se fera qu’à compter de la validation définitive de la commande.

Article 3.PRODUITS - OFFRE


3.1 Les caractéristiques des produits figurent sur le Site.

3.2 Les offres du Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

La réactualisation de la base des produits du Vendeur est régulière. Néanmoins les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande de l’Acheteur.

Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, le Vendeur en informera l’Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité :
-    d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais,
-    ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, l’Acheteur sera alors remboursé du montant total des articles commandés non disponibles.

3.3 La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par le Vendeur sont disponibles sur le marché sont communiqués à l’Acheteur sur le Site et lui seront confirmés dans l’email de confirmation de sa commande.

Article 4.APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

4.1 Les équipements électriques et électroniques distribués par le Vendeur contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés. Conformément aux dispositions du décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, le Vendeur met à la disposition des Acheteurs un système de collecte spécifique de leur ancien appareil électrique ou électronique entendu au sens dudit décret.

Ainsi, pour tout achat d’un produit électrique ou électronique ménager, le Vendeur s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques ou électroniques usagés dont l’Acheteur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.

Cette reprise peut se faire :
-    soit par remise en mains propres par l’Acheteur et selon les modalités communiquées à cet effet par le Vendeur à l’Acheteur,
-    soit par envoi postal, aux frais du Vendeur, de l’ancien appareil usagé de l’Acheteur à l’adresse mentionnée en préambule des CGVs.
Toute reprise ne pourra être faite que sur présentation de la facture correspondante à l’achat effectué sur le Site par l’Acheteur du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Le Vendeur peut refuser de reprendre un équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protections individuelles conventionnelles ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

Dans ce cas, le Vendeur informera l’Acheteur détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

Vous êtes tenu d’informer l’Acheteur dont l'équipement électrique et électronique usagé est refusé des solutions alternatives de reprise. Pour cela, vous pouvez notamment vous baser sur les informations qui vous sont fournies par les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés.

4.2 Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est mentionnée sur les factures relatives à la vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, et est perçue par le Vendeur.

Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou distributeurs.

Article 5.PRIX

5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais de port et valable uniquement en France continentale. Ils sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique.

Il est précisé que les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Une participation toute taxe forfaitaire aux frais de traitement de la commande (emballage, confection du colis) de 0 euros est appliquée à chaque commande domicile. Cette participation n’est pas incluse dans le prix affiché sur le Site.

Les frais de port applicables à chaque commande unitaire sont les suivants :

-    si l’Acheteur opte pour une livraison dans l’un des magasins du Vendeur : les frais de port sont offerts ;

-    si l’Acheteur opte pour une livraison à domicile : les frais de port diffèrent selon le poids total des articles commandés comme suit :
* Pour un poids total des articles commandés compris entre 0 et 2 kg : 6 € TTC
* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 2 jusqu’à 5 kg : 9 € TTC
* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 5 jusqu’à 10 kg : 12 € TTC
* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 10 jusqu’à 15 kg : 15 € TTC
* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 15 jusqu’à 20 kg : 18 € TTC
* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 20 jusqu’à 30 kg : 20 € TTC
* Pour un poids total des articles commandés supérieur à 30 kg : 25 € TTC

Pour toute commande livrée à domicile contenant en tout ou partie des produits identifiés comme « mobilier » ou « accessoires de mobilier » sur le Site, les frais de port seront de 50€ TTC, quel que soit le poids total des articles commandés par l’Acheteur.

5.2 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la Consommation, la confirmation écrite du prix total de la commande – détaillant les prix de vente des articles, les frais de participation forfaitaire et les frais afférents à la livraison – ainsi que les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur et préalablement à la validation de celle-ci.

Article 6.PAIEMENT

6.1 Les prix sont payables en euros (€), en totalité, uniquement par carte bancaire française (Mastercard, Visa, CB) et uniquement via le Site.

Le règlement s’effectue par paiement comptant lors de la validation de la commande.

Conformément aux stipulations précédentes, en cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits commandés, et si l’Acheteur choisit de confirmer sa commande s’agissant des articles disponibles, l’Acheteur sera remboursé après la passation de la commande des articles non livrés.

6.2 Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par le Vendeur qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Ainsi la transaction est sécurisée et le cryptage SSL (Secure Socket Layer) est assuré par la société BANQUE POPULAIRE, conformément aux réglementations interbancaires françaises.

Pour une sécurité optimale, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur et y saisit ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel). Le Vendeur n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l’Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l’Acheteur.

6.3 L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

6.4 Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

6.5 Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l’Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.

6.6 La facture afférente à la commande passée par l’Acheteur sera mise à sa disposition sur son compte client au plus tard au jour de la livraison de la dite commande par le Vendeur.

Article 7.LIVRAISON

7.1 La livraison des produits commandés par l’Acheteur intervient uniquement après l’enregistrement du paiement intégral de la commande, en principal et en accessoire.

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi les options offertes par le Vendeur au moment de sa commande et telle que confirmées par le Vendeur sur la confirmation de commande.

7.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur les territoires suivants :

-    S’agissant des livraisons à domicile : sur le territoire de la France continentale ainsi que de la Corse, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison.

-    S’agissant des livraisons en magasin : sur le territoire de la France continentale, Corse exclue. La liste des magasins concernés est disponible en cliquant sur le lien suivant http://www.bebe9.com/ustorelocator/location/map

Il est précisé que l’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

7.3 Les livraisons seront réalisées les jours ouvrés, exception faite des jours fériés.

7.4 Les délais de livraison sont les suivants :

-    Si la commande ne porte pas en tout ou partie sur des produits « mobiliers »ou « accessoire de mobilier » indiqués comme tels sur le Site :
Le délai de livraison est de :
o    Sous 8 jours ouvrés pour la France continentale à compter de la validation de la commande par le Vendeur,
o    Sous 15 jours ouvrés pour la Corse à compter de la validation de la commande par le Vendeur.

La livraison s’effectue par La Poste ou par transporteur de type messagerie.

Si la livraison est effectuée par la Poste, l’Acheteur sera informé de la livraison soit par la réception de la commande, soit par un avis de passage.

Si la livraison est effectuée par un transporteur de type messagerie, l’Acheteur sera contacté par téléphone au numéro indiqué par l’Acheteur pour fixer l’horaire de livraison. Un système de préannonce informe le client par SMS de la mise à disponibilité de sa commande par l’agence de transport. Cette préannonce l’informe de les contacter pour convenir de la date et de l’heure du rendez-vous de livraison. A défaut, l’agence de transport contacte le client par téléphone pour prendre rendez-vous.

-    Si la commande porte en tout ou partie sur un produit « mobilier » ou « accessoire de mobilier » indiqué comme tel sur le Site :
La livraison s’effectue par transporteur spécialisé. Le délai de livraison est sous 6 semaines. Le transporteur contactera l’Acheteur par téléphone au numéro indiqué par l’Acheteur pour fixer l’horaire de livraison.

En cas de livraison en magasin, l’Acheteur est informé par le magasin choisi de la disponibilité de sa commande (par téléphone, sms ou email aux coordonnées indiquées par l’Acheteur). L’Acheteur dispose alors d’un délai de 10 jours pour récupérer la dite commande. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés à l’Acheteur par le magasin.

7.5 Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect du délai de livraison indiqué.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits commandés, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si – après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable au sens de l’article L.138-2 du Code de la consommation – le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L. 138-3 du Code de la Consommation.

Toutefois, conformément à l’article L.121-19-4 du Code de la Consommation, tout retard de livraison soit imputable à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, n’entrainera pas la responsabilité du Vendeur.

7.6 Dans tous les cas, la livraison dans les délais sus-indiqués ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par l’Acheteur.

Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s’engage toutefois à contacter l’Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l’Acheteur par le Vendeur – serontà la charge de l’Acheteur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Vendeur des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.

Si le Vendeur devait subir des dommages de quelle que nature que ce soit liés à un défaut d’informations transmises par l’Acheteur, le Vendeur se réserve la faculté d’en demander réparation à l’Acheteur.

Article 8.CONFORMITE

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Tout désaccord du client sur ce point devra faire l’objet d’une demande expresse de sa part. L’acceptation de cette demande reste à la discrétion du vendeur. Sauf stipulation contraire et sauf en cas de livraison en magasin, les opérations de transport sont à la charge et aux risques et périls du client.
A la réception de la livraison hors magasin bébé 9, l’acheteur doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur ou du préposé de La Poste. En cas de dommage ou d’avarie, le client doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de transport ou de livraison de manière précise et motivée, et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le jour de la réception de la livraison, le client doit également contacter, sous 24 heures, bébé 9 via le formulaire de contact ou fax : 05 56 40 77 78 pour l’informer des réserves mentionnées sur le bordereau de transport et lui permettre d’engager tout recours contre le transporteur ou La Poste. A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre bébé 9, et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.

8.1 A la réception de la commande – livrée en magasin ou à domicile – l’Acheteur doit vérifier l’état du ou des colis, à savoir la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au regard de la commande concernée, en présence du transporteur, du préposé de La Poste ou du préposé du magasin considéré le cas échéant.

A ce titre l’Acheteur devra procéder – lors de la livraison – à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

La signature du bon de livraison et/ou le cas échéant du bordeaux de transport vaut livraison des produits commandés.

8.2 En cas de dommage ou d’avarie et plus généralement en cas de non-conformité des produits, l’Acheteur doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le cas échéant le bordeaux de transport de manière précise et motivée, et immédiatement en informer le Vendeur via le formulaire de contact rubrique « Ma commande web/Suivi de commandes ». Le vendeur indiquera à l’Acheteur les formalités (lettre recommandée) à suivre pour confirmer le litige selon les dispositions de l’article 133-3 du code du commerce (ex art. 105 Code de commerce). Le cas échéant, cette lettre recommandée doit être réalisée et envoyée dans les 3 jours qui suivent la livraison.

Article 9. DROIT  DE RETRACTATION

9.1 Conformément aux disposition de l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour annuler sa commande – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté selon les modalités suivantes au choix:
-    Par courrier en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de sa commande, à l’adresse indiquée sur le dit formulaire,
-    Par email à l’adresse suivante : sceclientweb.fms@bebe9.com
-    Via le formulaire de contact, en choisissant la rubrique « Ma Commande Web » et le sujet « Retour / Remboursement ».

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

Après vérification par le Vendeur, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l’enregistrement de l’exercice de son droit de rétractation comportant un bon de retour – à imprimer et à joindre au colis retour – mentionnant l’adresse de retour.

L’Acheteur devra renvoyer les articles au Vendeur à l’adresse indiquée sur le dit bon de retour, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par colis recommandé avec accusé de réception (exemple : colissimo suivi) ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Toutefois, si la livraison des articles a été effectuée en magasin, l’Acheteur pourra au choix renvoyer les articles au Vendeur à l’adresse mentionnée sur le bon de retour ou les ramener dans le dit magasin munis de son bon de retour au préalable reçu et imprimé.

Si les produits renvoyés par l’Acheteur ne peuvent être réexpédiés par voie postale, le Vendeur pourra, sur simple demande de l’Acheteur, prendre en charge l’organisation du retour des dits produits par l’intermédiaire d’un transporteur. Les frais de retour – préalablement communiqués par le Vendeur à l’Acheteur – demeureront néanmoins à la charge de l’Acheteur.

Pour un article volumineux ne pouvant être retourné par la Poste, les frais de port appliqués seront les suivant :

- hors meuble poids >30kg : 55€

- Meuble: 80€


9.2 Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture, en veillant à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour. Les produits « à monter soi-même » ne pourront pas faire l’objet d’une rétraction en cas de montage.

9.3 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

9.4 Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par le Vendeur du/des produit(s) commandé(s).

Toutefois, le Vendeur ne remboursera pas à l’Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur et/ou le prix des produitsqui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ces produits feront l’objet d’une ré-expédition à l’Acheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné les produits. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

9.5 Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge de l’Acheteur.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par le Vendeur.

 

Article 10.GARANTIES

10.1 L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés et des vices rédhibitoiresdans les conditions prévues aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommationainsi qu’aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Garantie légale de conformité :

Extrait du Code de la consommation :

* Article L211-4 code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
   
* Article L211-5 code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

* Article L211-6 code de la consommation
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

* Article L211-7 code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

* Article L211-8 code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

* Article L211-9 code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon lamodalité non choisie par l'acheteur. »


* Article L211-10 code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

* Article L211-11 code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

* Article L211-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

* Article L211-13 code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Garantie des vices cachés :

Extrait du Code civil :

* Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

* Article 1642 code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

* Article 1642-1 code civil
« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

* Article 1643 code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

* Article 1644 code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

* Article 1645 code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

* Article 1646 code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

* Article 1646-1 code civil
« Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »

* Article 1647 code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

* Article 1648 code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»

* Article 2232 code civil
« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »


10.2 Le cas échéant, les produits vendus bénéficient de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant.  Le régime de ces garanties est précisé par le service SAV au préalable contacté via le formulaire de contact : « Ma commande » /  «  Service après-vente ».

La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue prévues aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation ainsi qu’aux articles 1641 à 1648 du Code Civil énonçant les règles relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés et des vices rédhibitoires.

Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un produit, une remise en état couverte par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie contractuelle qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Toute réclamation au titre d’une éventuelle garantie contractuelle doit être faite soit sur le Site via le formulaire de contact rubrique « Ma commande web/Service après vente », soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée en préambule de ces présentes CGVs.

Article 11.RENSEIGNEMENTS - CONTACT

Pour tout renseignement ou demande d’information, l’Acheteur peut contacter le Vendeur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse communiquée en préambule de ces présentes CGVs ou nous contacter via le formulaire de contact : « Le site » / « Insatisfaction produit » ou « Problème de connexion au compte » ou « Problème technique ».

 

Article 12.PREUVE

De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à l’objet et à la date de la commande.

 

Article 13.DONNEES PERSONNELLES

13.1 Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

13.2 Les informations et données à caractère personnel transmises au Vendeur par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :
-    le traitement, l’exécution et la gestion des commandes,
-    le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations,
-    informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,
-    améliorer et personnaliser les services que le Vendeur propose à l’Acheteur et les informations que l Vendeur lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales,
-    le traitement des demandes d’information formulées via le formulaire de Contact.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires du Vendeur.

Sauf refus exprès de la part de l’Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par le Vendeur ou ses partenaires commerciaux, sauf cas de prospection.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte sur Internet, l’Acheteur sera en effet susceptible de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur, ou être informé d’opérations particulières par courriers électroniques (« opt-in »). Dans l’hypothèse où un Acheteur, qui l’aurait accepté, ne souhaiterait plus recevoir ces offres, l’Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques, ou en modifiant son compte directement sur le Site.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. Le Vendeur pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant une demande via le formulaire de contact « Le site/Problème technique » en ligne, ou à l’adresse physique indiquée en début des Conditions Générales de Vente, en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible numéro de client.

Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée par l’Acheteur. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, l’Acheteur s’expose à ce que sa commande ou demande d’information ne puisse être traitée par le Vendeur.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Article 14.FORCE MAJEURE

 

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature.

Le Vendeur informera l’Acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’Acheteur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement.

Article 15. LOI APPLICABLE - LANGUE - LITIGE

15.1 La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des Conditions Générales de Vente et à ses suites est la loi française.

15.2 En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

15.3 Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.


ARTICLE 16 – ADHESION A LA FEDERATION DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, F.M Service adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de F.M Service, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.